Entre la Société FULL FOOD COMPANY,
5 rue Pleyel, bureau 3, 93200 Saint-Denis
L'’adresse mail de contact : hello@bahwai.fr
au Capital Social de 100€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
sous le numéro SIRET 89863043900013,
représentée par M. Christopher TEYSSIER et Mme. Nora Bouchoucha
en qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur de boissons et encas  à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet :  http://www.bahwai.com

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente indiquent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits  proposés par BAHWAI, une marque de  Nutrigems.

Article 2 : Dispositions générales des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers des sites Internet de BAHWAI et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Les CGV sont pleinement opposables à l’acheteur qui les accepte avant de passer commande.

BAHWAI se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bahwai.com

BAHWAI s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par  BAHWAI  (Société Nutrigems) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais spécifiques de livraison mentionnés avant l’acceptation de la commande et facturés en suppléments.

BAHWAI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

En cas de promotion sur les prix, BAHWAI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Article 4 : Commande et conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série

d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Il peut consulter une ou plusieurs fiches articles et se renseigner sur les caractéristiques du ou des produits.

Il peut sélectionner son ou ses produits en ajoutant ou en supprimant librement de son panier sa sélection. Il peut avoir accès au récapitulatif de son panier.

Après avoir valider son panier, il devra renseigner ses coordonnées (identification, email, Adresse de livraison et de facturation, contact téléphonique), le mode de livraison choisi et le mode de paiement.

Il pourra vérifier les éléments de la commande, le montant total de sa commande et, le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande par le biais de la validation du paiement de la commande vaut pour acceptation des CGV et emporte formation du présent contrat. 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la confirmation de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. 

Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui est l’équivalent de la signature manuscrite.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et offre

Les caractéristiques des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. 

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, BAHWAI en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.En cas de refus, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

En cas d’offre produit, la durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci sont précisées sur le site BAHWAI.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée.

BAHWAI écharge de toute responsabilité à une mauvaise utilisation du produit ne respectant pas les indications en vigueur sur le produit et sur son emballage.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.bahwai.com sont valables sur le territoire français et international. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), BAHWAI rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à BAHWAI en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. 

Le remboursement peut être demandé par email avec photo à l’appui du produit défectueux, dans un délai de sept jours ouvrés.

Au besoin, un retour du produit sera demandé. Après analyse du problème, BAHWAI remboursera le montant du produit ou l’échangera si la réclamation s’avère fondée.

 

Article  7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : livraison et modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.  Ces délais n’incluent pas le délai de préparation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo corresponds au tarif en vigueur consultable sur le site de laposte.fr. Il est intégralement pris en charge par BAHWAI  si la commande est d’un montant supérieur à 60 € TTC.

Pour connaître les frais de livraison hors France Métropolitaine, le client en sera informé avant la validation de son panier.

En cas de retard d’expédition, BAHWAI informera immédiatement le client le client de la nouvelle date de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. 

Sauf cas de force majeure, au-delà de 30 jours de retard à compter de la date d’achat en ligne, 

Le client pourra  demander l’annulation de l’article de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

BAHWAI au plus tard dans un délai de trente jours procédera à la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenue, ni à l’annulation par l’acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BAHWAI quelle qu’en soit la cause.

BAHWAI met à disposition une adresse mail de SAV  indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

BAHWAI rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Des frais de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces informations peuvent être consultées par le bureau de douanes local ou toute institution s’y référent avant d’effectuer la commande.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BAHWAI et ne peuvent être imputés à BAHWAI. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous êtes dans l’incapacité de récupérer votre commande et que cette dernière nous est alors retournée, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité  immédiatement après confirmation de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par Applepay ou chèque bancaire.

En cas de règlement par chèque bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’encaissement définitif du prix réglé par le Client et le client en sera informé au préalable.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales : Mastercard ou Visa

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.

Une fois le paiement démarré par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

Vérification des informations. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de sa commande.

Dans ce délai, le client peut décider de renvoyer le produit pour échange ou remboursement.

Pour exercer son droit, le client doit nous adresser le formulaire de rétractation, ci-après le formulaire type par mail  à : hello@bahwai.fr ou à l’adresse postale : Nutrigems 26 AVENUE RENE DUGUAY TROUIN 78960 VOISINS LE BRETONNEUX

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets avec emballage et accessoires si origine à l’adresse suivante : Nutrigems 26 AVENUE RENE DUGUAY TROUIN 78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. En cas de perte ou détérioration du produit par le transporteur lors de cet envoi, seul le client en est responsable et ne pourra être remboursé par BAHWAI.

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande, frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. BAHWAI se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits.

Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, les produits BAHWAI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Par conséquent BAHWAI assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. 

BAHWAI pourra proposer un remboursement ou un échange à l’acheteur du ou des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 12 : Réclamation et médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. 

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Il tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution à l’amiable.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, brevets et toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nutrigems.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV même en cas de liquidation de bien de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans autorisation est strictement interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Protection des données personnelles

Lors des achats sur le site de Bahwai.com, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client.

Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires et nécessaires au traitement des demandes du Client. 

Les autres informations sont facultatives et le Client n’a pas pour obligation de les renseigner.

Les informations personnelles sont traitées en toute confidentialité et sont enregistrées dans une base de données privative à BAHWAI

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par mail à hello@bahwai.fr soit par voie postale à l’adresse suivante : Nutrigems 26 AVENUE RENE DUGUAY TROUIN 78960 VOISINS LE BRETONNEUX

BAHWAI se décharge de toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par BAHWAI à des fins commerciales ou informatives.

BAHWAI se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le site et les  CGV de BAHWAI sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que BAHWAI ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 17 : Juridiction compétente

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

OU  En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.